Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RH & B INVESTMENT LIMITED (ci-après « RH & B ») commercialise des œuvres d’arts originales dont elle est propriétaire par l’intermédiaire de sa galerie d’art en ligne dénommée « ART’S ROSE » (la « Galerie » ou « Site Internet »).

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

  •   « Acheteur » désigne toute personne physique majeure, représentant ou non une personne morale, qui effectue, sur la Galerie, l’achat d’une ou plusieurs Œuvres proposées par RH & B.
  •   « Acheteur Consommateur » désigne l’Acheteur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation de droit français.
  •   « Compte Acheteur » désigne le compte créé par un Utilisateur en vue d’effectuer l’achat d’une ou plusieurs Œuvres sur la Galerie, tel que décrit à l’Article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.
  •   « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre RH & B et l’Acheteur.
  •   « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation de la Galerie applicables à tout Utilisateur.
  •   « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre RH & B et l’Acheteur et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Œuvres vendues à l’Acheteur ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande de l’Acheteur, telle que confirmée par l’Acheteur au moment où il valide son paiement.
  •   « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par l’Acheteur, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, sous la condition suspensive de la confirmation par RH & B de la disponibilité des Œuvres commandées.
  •   « Galerie » ou « Site Internet » désigne la galerie d’art en ligne, sur le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.artsrose.com.
  •   « Œuvres » désigne les œuvres d’art originales proposées à la vente par RH & B, telles que visées à l’Article 3.1 des présentes et présentées sur la Galerie. Le détail des Œuvres vendues par RH & B à l’Acheteur figure dans les Conditions Particulières.
  •   « Politique de Protection des Données » désigne la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par RH & B.
  •   « RH & B » désigne la société RH & B INVESTMENT LIMITED, société de droit anglais, au capital de 1 000 livres sterling, dont le siège social est situé Martlet House E1, Yeoman Gate, Yeoman Way, Worthing, West Sussex, BN13 3QZ, Angleterre, immatriculée au registre des sociétés du Royaume-Uni ("Companies House") sous le numéro 09126240, SIREN [].
  •   « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur la Galerie.
  •   « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre RH & B et l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure le Contrat et ne pas acheter les Œuvres aux fins de revente dans le cadre de son activité professionnelle.

L’Acheteur est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’une Œuvre sur la Galerie. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Acheteur, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de RH & B.  

En effectuant l’achat d’une Œuvre sur la Galerie, l’Acheteur confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à RH & B. Si l’Acheteur n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas effectuer d’achat sur la Galerie.

3. Œuvres  

3.1. Définition des Œuvres  

RH & B propose à la vente, sur la Galerie, des œuvres d’art originales, notamment des dessins d’art originaux.

Les Œuvres proposées par RH & B font l’objet d’une présentation sur la Galerie et sont spécifiées dans les Conditions Particulières. En raison du caractère original des Œuvres, les photographies et autres représentations des Œuvres figurant sur la Galerie ne sauraient avoir un caractère contractuel.

3.2. Prix des Œuvres  

Les Œuvres sont proposées aux prix affichés sur la Galerie au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix d’une Œuvre est déterminé par RH & B selon la côte actualisée de l’auteur concerné sur le marché de l’art. RH & B se réserve en conséquence le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur la Galerie.

Les prix sont exprimés en euros (EUR), livres sterling (GBP), dollars américains (USD) et francs suisses (CHF). Les prix sont entendus toutes taxes comprises dont la TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Œuvres.

Les prix comprennent les frais d’emballage de l’Œuvre achetée par l’Acheteur. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, le coût éventuel de l’assurance ni tous autres frais supplémentaires le cas échéant, tels que spécifiés dans les Conditions Particulières. Le prix ne comprend pas tous frais, droits et/ou taxes liés aux opérations de dédouanement tels que visés à l’Article 8.5.

3.3. Disponibilité des Œuvres  

Les Œuvres sont proposées à la vente sur la Galerie sous réserve de leur disponibilité. Le Contrat est donc conclu sous la condition suspensive de la disponibilité de l’Œuvre commandée par l’Acheteur.

La disponibilité d’une Œuvre est confirmée par RH & B par un courrier électronique  envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais suivant la date de sa commande, tel que visé à l’Article 7.

4. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

RH & B peut être amenée à recueillir des données téléphoniques auprès de l’Acheteur.

Conformément au Code de la consommation, RH & B informe l’Acheteur Consommateur que celui-ci peut s’inscrire à tout moment sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

5. Commande

L’Acheteur qui souhaite commander une Œuvre sur la Galerie doit suivre les étapes suivantes :

(i) Sélectionner chaque Œuvre souhaitée et l’ajouter au panier ;

(ii) Valider le contenu du panier lorsque toutes les Œuvres souhaitées ont été sélectionnées ;

(iii) S’identifier au moyen de son Compte Acheteur ou, si l’Acheteur ne l’a pas fait préalablement, créer un Compte Acheteur ;

(iv) Vérifier le détail de la commande ainsi que les frais ajoutés au prix des Œuvres,  et corriger la commande le cas échéant ;

(v) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;

(vi) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

L’Acheteur est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande d’Œuvres que celles-ci correspondent bien à ses besoins.

RH & B ne pourra être tenue pour responsable des manquements de l’Acheteur dans la détermination de ses besoins ou des erreurs de l’Acheteur dans le processus de commande.

Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par RH & B.

6. Conditions financières

6.1. Montant à payer

Le montant à payer par l’Acheteur est celui figurant dans les Conditions Particulières.

Il comprend notamment le prix toutes taxes comprises des Œuvres commandées dans la devise sélectionnée, les frais de livraison, le coût éventuel de l’assurance facultative, ainsi que tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

L’Acheteur est également redevable des droits et taxes que RH & B doit, le cas échéant, acquitter aux fins de livraison des Œuvres commandées.

Le montant à payer relatif à une commande donnée est exigible en totalité au moment où l’Acheteur valide sa commande. Il est payable dans la devise sélectionnée par l’Acheteur (EUR, GBP, USD ou CHF).

6.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix des Œuvres s’effectue en ligne, au choix de l’Acheteur,  par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) ou par virement sur le compte bancaire de RH & B.

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit parvenir à RH & B dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de confirmation de la disponibilité des Œuvres commandées, tel que visée à l’Article 7.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, RH & B se réserve la faculté de demander à l’Acheteur toute pièce justifiant son identité.

6.3. Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). RH & B utilise le service de paiement sécurisé MONETICO de la société EURO INFORMATION – Européenne de Traitement de l’Information, 34 rue du Wacken – 67905 STRASBOURG CX 9, filiale du Groupe  CREDIT MUTUEL / CIC.

RH & B n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par l’Acheteur.

6.4. Réserve de propriété

Les Œuvres vendues à l’Acheteur restent la propriété exclusive de RH & B jusqu’au complet paiement par l’Acheteur du prix total desdites Œuvres, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par RH & B des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.  

7. Traitement de la commande

Après confirmation par l’Acheteur de sa commande avec obligation de paiement, celui-ci reçoit un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande.

L’Acheteur reçoit ultérieurement, dans les plus brefs délais, un autre courrier électronique confirmant ou non la disponibilité des Œuvres commandées.

Si la disponibilité des Œuvres commandées est confirmée :

(i) L’Acheteur ayant choisi un paiement par carte bancaire sera immédiatement débité du montant à payer ;

(ii) L’Acheteur ayant choisi un paiement par virement bancaire est tenu d’effectuer le virement afin que celui-ci parvienne à RH & B dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de confirmation de la disponibilité des Œuvres.

Si les Œuvres commandées ne sont pas disponibles :

(i) Le paiement par carte bancaire sera annulé et aucun débit ne sera effectué sur le compte bancaire de l’Acheteur ;

(ii) L’Acheteur ayant choisi un paiement par virement bancaire n’est pas tenu d’effectuer ledit virement.

Le Contrat n’est considéré comme définitivement conclu qu’après confirmation par RH & B de la disponibilité des Œuvres commandées.

L’Acheteur sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Œuvres commandées. L’Acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande au moyen de son Compte Acheteur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RH & B constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec l’Acheteur.

Annulation ou refus d’une commande par RH & B

RH & B se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Acheteur pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par RH & B, dans les délais requis, du virement bancaire ou des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement de l’Acheteur.

L’Acheteur devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

8. Livraison

8.1. Modalités de livraison

RH & B livre les Œuvres dans les pays de l’Union européenne, aux Etats-Unis et dans certains autres pays tels qu’indiqués sur le Site Internet.

Les Œuvres sont expédiées depuis la France par le sous-traitant de RH & B, la société DAD, dont les mentions légales figurent à l’Article 4 de la Politique de Protection des Données.

L’expédition de la commande ne peut intervenir qu’après validation par RH & B du règlement du montant total de la commande.

L’Acheteur devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur. L’Acheteur devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer la commande, à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas d’absence de retrait par l’Acheteur dans le délai communiqué par le transporteur, la commande sera retournée à RH & B, qui se réserve le droit de rembourser à l’Acheteur les frais de livraison. Toute demande de l’Acheteur ayant pour objet la réexpédition de la commande sera à la charge exclusive de ce dernier.

8.2. Délais de livraison

Le délai de livraison des Œuvres dépend du pays de destination de la commande.

Le délai figurant sur la fiche descriptive de chaque Œuvre, sur la Galerie, est le délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine. Le délai afférent à une commande donnée figure dans les Conditions Particulières.

Ce délai court à compter de la date de confirmation par RH & B de la disponibilité des Œuvres commandées.

En cas de dépassement du délai communiqué à l’Acheteur, RH & B s’engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier électronique.

En tout état de cause, le délai de livraison à l’égard d’un Acheteur Consommateur ne pourra excéder trente (30) jours suivant la date de conclusion du Contrat.

Conformément au Code de la consommation de droit français, l’Acheteur Consommateur pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

(i) RH & B n’a pas respecté le délai visé ci-dessus ; et

(ii) L’Acheteur Consommateur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint RH & B de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.   

Le cas échéant, l’Acheteur Consommateur pourra dénoncer le Contrat auprès de RH & B, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, RH & B procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par l’Acheteur Consommateur au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation de l’Acheteur Consommateur.

En toute hypothèse, RH & B ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

8.3. Participation aux frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués sur la Galerie au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur.

La participation aux frais de livraison due par l’Acheteur est indiquée dans les Conditions Particulières.

8.4. Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Œuvres sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Il appartient à l’Acheteur, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.

En cas de dommages constatés sur le colis ou les Œuvres, et afin de préserver les droits de RH & B à l’égard du transporteur, l’Acheteur doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si l’Acheteur accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Œuvres. L’Acheteur doit en informer RH & B dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse : info@artsrose.com.

Tout colis accepté par l’Acheteur sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 10 dont bénéficie l’Acheteur.

 8.5. Dédouanement

L’Acheteur est seul responsable de l’accomplissement de toutes formalités et de l’acquittement de tous droits et taxes relatifs aux opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Œuvres commandées.

9. Droit de rétractation

Les stipulations du présent Article sont exclusivement réservées à l’Acheteur Consommateur.

9.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation de droit français, l’Acheteur Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat des Œuvres, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.

L’Acheteur Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de sa commande, par lui-même ou le tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Œuvres livrées séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par l’Acheteur Consommateur ou le tiers désigné, de la dernière Œuvre de la commande.

Avant l’expiration de ce délai, l’Acheteur Consommateur doit informer RH & B de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle l’Acheteur Consommateur indique exercer son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration de l’Acheteur Consommateur, selon le cas, doit être transmis à RH & B, (i) soit à l’adresse électronique : info@artsrose.com, (ii) soit par voie postale à la société DAD, 36 rue de Grande Bretagne, BP 70621, 44476 CARQUEFOU Cedex, France.

RH & B accusera réception de la demande de l’Acheteur Consommateur.

9.2. Modalités de retour des Œuvres dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur Consommateur ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9.1doit retourner les Œuvres concernées à RH & B, à l’adresse de son sous-traitant en France, la société DAD, qui figure en fin des présentes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Œuvres, en raison de leur nature, ne peuvent pas faire l’objet d’un retour standard par voie postale. RH & B communiquera à l’Acheteur Consommateur le détail des modalités de retour.

L’Œuvre faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retournée dans son emballage d’origine et réemballée dans des conditions strictement identiques à celles de l’envoi, à l’état neuf, , en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, certificat d’authenticité, etc.) et accompagnée de la facture.

Les frais de retour des Œuvres sont à la charge exclusive de l’Acheteur Consommateur. Ces frais n’excèdent généralement pas 5 % du prix toutes taxes comprises de l’Œuvre.

9.3. Remboursement  

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9.1, l’Acheteur Consommateur peut demander le remboursement des sommes versées. Chaque Œuvre étant unique, le remplacement d’une Œuvre achetée n’est en revanche pas possible.

Dans le cas d’une demande de remboursement, RH & B rembourse à l’Acheteur Consommateur les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant notamment les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par RH & B. Les frais liés au retour de l’Œuvre restent à la charge de l’Acheteur Consommateur. 

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Œuvres reçues, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Œuvres retournées. Si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés à l’Acheteur Consommateur.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par RH & B de l’Œuvre retournée ou de la réception par RH & B de la preuve de l’expédition de l’Œuvre par l’Acheteur Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

RH & B procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

10. Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Tout Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des Œuvres en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil de droit français.

Tout Acheteur Consommateur bénéficie en outre de la garantie de conformité des Œuvres en vertu des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation de droit français.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité d’un produit, le consommateur :

(i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit;

(ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le consommateur ;

(iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique, pour le consommateur, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil.

Lorsque la restauration et le remplacement sont impossibles, RH & B procède, au choix de l'Acheteur Consommateur, (i) soit au remboursement du prix payé par l’Acheteur Consommateur contre restitution de l’Œuvre, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation de l’Œuvre par l’Acheteur Consommateur.  

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée à l’Acheteur Consommateur si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par l’Acheteur Consommateur a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Œuvres décrites à l’Article 10.3.

10.2. Garantie des vices cachés  

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil de droit français, tout Acheteur bénéficie, pour les Œuvres achetées auprès de RH & B, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où l’Acheteur a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, RH & B procèdera, au choix de l’Acheteur, (i) soit au remboursement du prix payé par l’Acheteur contre restitution de l’Œuvre, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation de l’Œuvre par l’Acheteur.

10.3. Modalités de retour des Œuvres dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

L’Acheteur souhaitant retourner une Œuvre, dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale, doit préalablement en informer RH & B (i) par courrier électronique à : info@artsrose.com, ou (ii) par voie postale à la société DAD, 36 rue de Grande Bretagne, 44470 CARQUEFOU, France.  

RH & B accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.

Le remboursement des Œuvres jugées non conformes ou défectueuses sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11. Responsabilité de RH & B

11.1. Contrat conclu avec un Acheteur Consommateur

RH & B est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Toutefois, la responsabilité de RH & B pourra être réduite ou exclue en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations imputable à l’Acheteur Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

11.2. Contrat conclu avec un Acheteur ayant la qualité de professionnel

La responsabilité de RH & B ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens de l’Acheteur, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.  

En toute hypothèse, la responsabilité de RH & B est limitée au montant total hors taxes payé par l’Acheteur au titre des Œuvres considérées.  

12. Données à caractère personnel - Informatique et libertés

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur est informé qu’il doit communiquer à RH & B des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par RH & B, ledit traitement étant nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur.

Les finalités du traitement effectué par RH & B ainsi que les informations qui doivent être fournies à l’Acheteur par RH & B en vertu de la réglementation susvisée, notamment les droits dont l’Acheteur dispose sur ces données, figurent dans la Politique de Protection des Donnéesde RH & B.

13. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Œuvres proposées sur la Galerie appartiennent exclusivement à leurs auteurs respectifs, à l’exception du droit de représentation qui est concédé à l’Acheteur de l’Œuvre concernée.

14. Dispositions générales

14.1. Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

14.2. Modification des Conditions Générales de Vente

RH & B se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat entre RH & B et l’Acheteur.

14.3. Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, l’Acheteur doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de RH & B en vue de rechercher une solution amiable. L’Acheteur peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : info@artsrose.com, ou (ii) par voie postale à la société DAD, 36 rue de Grande Bretagne, BP 70621, 44476 CARQUEFOU Cedex, France. 

A défaut de solution amiable, l’Acheteur Consommateur est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiation Professionnelle

Mediation-service.fr

24 rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Acheteur Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis, selon le cas, aux tribunaux dans les conditions de droit commun pour un Contrat conclu avec un Acheteur Consommateur, ou au Tribunal de Commerce de NANTES.



Modèle de formulaire de rétractation visé à l’Article 9.1

 (Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée)

A l'attention de :

DAD

36 rue de Grande Bretagne

BP 70621

44476 CARQUEFOU Cedex

France

info@artsrose.com



Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits / services ci-dessous :

-  Commande du (Date) / Reçue le (Date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom de l’Acheteur : ...........................................................................

-  Adresse de l’Acheteur : .......................................................................


Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :